Conditions générales entreprises
A propos
ÉvolutionAiles, Société par actions simplifiée (Société à associé unique) au capital social de 2000 euros
Immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 980558225
Siège social : Bureau 1 – 5 Allée de la Grande Treille – 35200 Rennes
Représentée par Rachel Teyssier en qualité de Présidente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) décrivent les principes généraux de vente des prestations d’accompagnement à destination des entreprises.
Les clauses particulières décrites dans les offres souscrites et contrats spécifiques approuvés prévalent aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV), notamment si celles-ci viennent en conflit avec les présentes.
Définitions
CGV : Conditions Générales de Vente
Le client : Salarié bénéficiaire des prestations et/ou Entreprise en cas de relation tripartite (personne accompagnée + consultant + supérieur et/ou responsable des ressources humaines) ou d’accompagnement collectif ou de formation intra-entreprise
Le consultant : Professionnel qui exécute les prestations
Les prestations : Coaching individuel ou collectif, hypnose ericksonnienne, audit & diagnostic, formations et accompagnement holistique
Introduction
ÉvolutionAiles propose des prestations à destination des particuliers et des entreprises.
Les présentes CGV s’appliquent aux prestations à destination des entreprises, telles que décrites dans le contrat établi entre le client et le consultant, et leur sont systématiquement mises à disposition. Ainsi chaque contrat implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGV et prévalent sur tout autre document client. Toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut prévaloir sur les présentes CGV.
Le client s’engage à respecter les présentes CGV.
Contractualisation
Les prestations d’accompagnement font l’objet d’un contrat spécifique signé entre le client et ÉvolutionAiles. Il est établi après la séance préliminaire.
Le contrat reprend, sans s’y limiter, l’ensemble des prestations, termes, conditions, prix, engagements et responsabilités qui régissent la relation commerciale entre les deux parties.
Pour l’ensemble des prestations, les présentes CGV sont pleinement applicables, hors dispositions contraires faisant l’objet d’une contractualisation spécifique.
Absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Par conséquent, aucun délai de rétractation ne sera accordé au client dans le cadre de l’achat de prestations auprès d’ÉvolutionAiles. Toute commande passée est ferme et définitive dès son acceptation, sauf accord express et préalable d’ÉvolutionAiles.
Tarifs
Les tarifs des prestations sont communiqués par ÉvolutionAiles au client, avant le démarrage effectif de l’accompagnement.
La validation par le client d’un accompagnement vaut acceptation du prix associé.
Les tarifs sont exprimés en Euros (€) hors taxe sur la valeur ajoutée applicable en France.
Les tarifs ne sont pas négociables.
Pour toute nouvelle prestation, les tarifs peuvent être révisés sans préavis. Les prestations déjà initiées et contractualisées resteront au prix initialement fixé jusqu’à leur complète exécution.
Conditions de règlement
Pour les accompagnements individuels, le règlement s’effectuera par virement bancaire selon l’échéancier suivant :
30% du montant total des prestations prévues au contrat à la signature du contrat
50% du montant total des prestations prévues au contrat à la moitié des séances effectuées
20% au titre du solde des prestations lors de la séance de clôture.
Toute séance non décommandée ou reportée au moins 48h à l’avance sera due par le client.
Pour les accompagnements collectifs ou les formations, le règlement s’effectuera par virement bancaire selon l’échéancier suivant :
50% d’acompte à la signature du contrat
50% au titre du solde des prestations lors de la séance collective ou de la formation.
En cas d’annulation, les acomptes sont conservés à titre de dédommagement pour les préparations effectuées et les frais engagées par le consultant.
Pour les missions d’audit ou de diagnostics, le règlement s’effectuera par virement bancaire selon l’échéancier suivant :
30% d’acompte à la signature du contrat
50% d’acompte lors de l’exécution de la mission
20% au titre du solde lors de la remise du rapport.
En cas d’annulation, l’acompte initial de 30% est conservé à titre de dédommagement pour les préparations effectuées et les frais engagées par le consultant.
Modalités d’exécution
Préalables
Dans le cas d’un coaching professionnel individuel, une séance préliminaire est réalisée avant le démarrage de l’accompagnement, ainsi qu’un échange entre les différentes parties prenantes (par exemple supérieur hiérarchique et responsable des ressources humaines).
Dans le cas d’un coaching collectif ou d’une formation ou d’un audit ou d’un diagnostic, un échange sur les besoins est réalisé en amont afin de déterminer l’offre et le cadre de la mission.
Durée et fréquence
La fréquence et la durée des séances sont déterminées au démarrage de l’accompagnement lors de la séance préliminaire, selon les disponibilités des parties et les besoins propres à la réussite de l’accompagnement. Si un calendrier prévisionnel est établi au contrat, il pourra être revu au cours de l’accompagnement si besoin.
Pour les autres missions, la durée est déterminée dans l’échange préalable entre les différentes parties.
Retard
Tout retard du client sera déduit de la durée totale de la séance programmée.
Lieu et déplacement
Selon l’accord pris entre le consultant et le client et/ou en fonction des besoins, la prestation pourra se dérouler en distanciel par visioconférence ou en présentiel dans un lieu convenu entre les parties.
Le déplacement du consultant peut être soumis à tarification complémentaire au-delà d’un rayon de 15 km du siège social de ÉvolutionAiles. Dans ce cas, l’accord préalable du client sera demandé et requis.
Résiliation
Pour l’accompagnement individuel, en cas de dédit par le bénéficiaire, ÉvolutionAiles retiendra sur le coût total, les sommes qu’elle aura dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action.
En cas d’abandon en cours d’action par le bénéficiaire, les sommes dues seront calculées au prorata des heures d’accompagnement réellement effectuées (sauf annulation de séance inférieure à 48h selon paragraphe 7 ci-dessus).
Pour les autres missions, les frais et conditions de résiliation sont indiquées au paragraphe 7 ci-dessus.
Force majeure
ÉvolutionAiles ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident du consultant, les grèves ou désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’ÉvolutionAiles.
Litiges et réclamations
En cas de réclamation, le client est invité à faire part de sa demande à Rachel Teyssier à l’adresse électronique suivante : evolutionailes@gmail.com.
Un règlement à l’amiable des litiges sera privilégié.
Le client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL).
A défaut, en cas de désaccord persistant, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun dont dépendent ÉvolutionAiles, quelle que soit la résidence du client.
Le client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.
Droit applicable
ÉvolutionAiles est une société française, soumise au droit Français.
Les documents, incluant les présentes CGV, sont rédigés en Français, et prévaudront juridiquement sur tout autre document traduit dans une autre langue.
Responsabilité
ÉvolutionAiles décline toute responsabilité pour les décisions professionnelles et personnelles du client durant la période de l’accompagnement et successivement.
Le client reste à chaque instant maître et responsable de ses décisions prises, et des conséquences, directes ou indirectes, qui en découleraient. ÉvolutionAiles est soumis à une obligation de moyens, c’est-à-dire le temps, les outils et les compétences du consultant.
Confidentialité
Le contenu des séances ou des missions est confidentiel et le secret professionnel s’applique.
Les données et informations relatives aux séances ou missions du client sont strictement confidentielles et seront utilisées uniquement dans le cadre de l’accompagnement ou de la mission effectuée. Elles ne seront à aucun moment et pour aucun motif, divulguées à des tiers, y compris et sans s’y limiter, les membres de la famille, les amis ou l’entreprise du client.
Dans le cadre d’un accompagnement en Process Communication Model® ou Gallup® Strengths Finder, un rapport est remis à la suite du test effectué. Celui-ci est strictement confidentiel et ne sera aucunement transmis par le consultant à un tiers. Il sera conservé pour une durée de trois ans. Il en est de même pour les rapports d’audit ou de diagnostics qui seraient émis.
Propriété intellectuelle
Tous les documents, remis, utilisés ou mis à disposition au cours de l’accompagnement, des missions réalisées ou des formations effectuées constituent des œuvres originales et sont à ce titre protégés par la propriété intellectuelle et le copyright.
Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification, totale ou partielle est interdite.
En conséquence, le client s’interdit de transmettre, diffuser et plus généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public ou d’un tiers sous quelque forme que ce soit, y compris électronique.
Tout bien matériel, intellectuel, ou autre, faisant l’objet d’un transfert de propriété vers le client dans le cadre des prestations, reste sous la propriété exclusive d’ÉvolutionAiles jusqu’à paiement complet du prix.
Recueil et traitement des données personnelles
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des prestations, leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission potentielle à des tiers intervenant dans la réalisation des prestations.
Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
Le consultant peut notamment être amené à prendre des notes lors des séances, à son usage exclusif, pour le suivi de l’accompagnement.
Dans le cadre du renouvellement de ses certifications, ÉvolutionAiles peut être amenée, sans limitation de durée, et sur demande explicite des fédérations concernées, à communiquer les informations client suivantes :
- NOM et Prénom
- Téléphone
- Date et durée des séances
ÉvolutionAiles pourra, avec l’accord du client, conserver les données citées ci-dessus afin de communiquer des informations, articles, newsletters, événements ou promotions à finalité commerciale.
La base légale de cette collecte de données est l’article 6.1-f (intérêt légitime) du règlement européen dit « règlement général sur la protection des données » (RGPD), ainsi que les considérants 47, 48 et 49 de ce règlement.
Le client est informé de son droit d’accès et de rectification de ses données présentes dans ce registre. Toute demande sera formulée par mail à l’adresse evolutionailes@gmail.com
Le responsable de traitement des données est le consultant, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. Le consultant conservera les données ainsi recueillies, incluant le contrat et les conditions d’accès, pendant un délai de 5 ans couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Sauf si le client exprime son accord express, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
Code de déontologie
Le consultant est tenu au secret professionnel et au respect de la déontologie, dont les points principaux sont :
- Respect de la confidentialité
- Respect du client, de sa personne, de ses choix, de ses opinions et de sa réalité
- Respect de la finalité de l’accompagnement : développer l’autonomie du client afin qu’il puisse assumer pleinement ses choix et les solutions trouvées à l’aide de la présence du consultant.
Le consultant est régulièrement supervisé dans sa pratique.
Il se réserve le droit de refuser ou de mettre fin à un accompagnement. Dans ce cas, il propose au client un pair ou un professionnel adapté à sa situation.
Le client est néanmoins informé que dans certaines conditions graves, en cas de danger imminent, ou si le client représente un danger pour lui-même ou pour les autres, le consultant peut sortir du cadre strict de la confidentialité et entreprendre une action appropriée.
Divers
Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non-écrite mais n'entraînera la nullité, ni des présentes CGV, ni de l’accompagnement souscrit.
Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV, ou d’acquiescer à son inexécution, de manière temporaire ou permanente, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.
Le client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code Civil.
ÉvolutionAiles
SASU au capital de 2 000 euros
SIREN 980558225 - RCS RENNES - NAF 7022Z
Bureau 1 – 5 Allée de la Grande Treille – 35200 RENNES
Adresse bureau
1 - 5 allée de la Grande Treille 35200. Rennes
